Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Éditeur du service

Le service EstimaVSP (ci-après « le Service ») est édité par Maxia, entreprise individuelle (EI), dont le siège social est situé Le Chalonge, 44810 La Chevallerais, immatriculée sous le SIRET 479 013 153 00032. Contact : contact@estimavsp.fr. Ci-après dénommée « l'Éditeur ».

Article 2 — Objet du service

EstimaVSP est un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire estimer ou vendre leur voiture sans permis (ci-après « l'Utilisateur ») et des professionnels de l'automobile indépendants (ci-après « les Professionnels »).

Le rôle de l'Éditeur se limite strictement à faciliter la prise de contact entre l'Utilisateur et un Professionnel. L'Éditeur n'achète pas, ne vend pas, ne répare pas et n'estime pas les véhicules.

Article 3 — Gratuité pour l'Utilisateur

L'utilisation du Service est gratuite pour l'Utilisateur. L'Éditeur est rémunéré uniquement par les Professionnels partenaires, sans incidence sur le prix proposé à l'Utilisateur.

Article 4 — Rôle de simple intermédiaire et non-responsabilité

L'Éditeur agit en qualité de simple intermédiaire. Toute relation contractuelle (estimation, achat, vente, réparation, paiement) est conclue directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le Professionnel. L'Éditeur n'est jamais partie à cette relation.

En conséquence, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• de la qualité, de l'exactitude ou du montant de l'estimation faite par un Professionnel ;
• de la bonne exécution, des délais, de la qualité ou des éventuels défauts de la prestation réalisée par le Professionnel ;
• du paiement, du règlement ou de tout litige financier entre l'Utilisateur et le Professionnel ;
• de tout différend, dommage ou préjudice survenant à l'occasion ou à la suite de la relation entre l'Utilisateur et le Professionnel.

Tout litige relatif à une prestation ou à une transaction doit être réglé directement entre l'Utilisateur et le Professionnel concerné. L'Éditeur pourra, à titre de bonne volonté et sans obligation, faciliter le dialogue, sans que cela engage sa responsabilité.

L'Éditeur ne garantit pas qu'un Professionnel répondra à une demande, ni qu'une estimation ou un achat aboutira.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur son véhicule. Une information erronée peut entraîner une estimation inadaptée, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

Jusqu'à la confirmation du rendez-vous, les échanges entre l'Utilisateur et le Professionnel passent par le Service. Après confirmation du rendez-vous, l'Utilisateur et le Professionnel peuvent être mis en contact direct et poursuivent leur relation de manière autonome.

Article 6 — Données personnelles

Les données communiquées par l'Utilisateur sont utilisées dans le seul but d'assurer la mise en relation avec un Professionnel. Les coordonnées complètes de l'Utilisateur ne sont transmises à un Professionnel qu'après acceptation de l'offre et confirmation du rendez-vous. Pour le détail, consultez notre politique de confidentialité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (marque, logo, textes, mise en page) est la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Voir aussi nos mentions légales.

Article 8 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service et l'envoi d'une demande valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher lors de l'envoi du formulaire et conservée à titre de preuve.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec l'Éditeur, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nantes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.